Une charte de bonne conduite pour le crédit

Saviez-vous que les personnes malades qui veulent contracter un crédit ont des droits ?

En juillet 2006, les banques ont signé la convention AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé). Il s’agit d’une charte de bonne conduite, visant à faciliter l’accès des personnes présentant un « risque aggravé de santé » (longues maladies, handicaps…) au crédit.

En effet, ces personnes peuvent se voir refuser un prêt car elles ne trouvent pas d’assurance pour couvrir les risques liés à leur état de santé. AERAS ne supprime pas les refus, mais permet d’apporter des solutions alternatives, une meilleure information ou un réexamen des dossiers. Depuis l’entrée en vigueur de la convention en janvier 2007, les assureurs ont été destinataires (pour l’année écoulée) de plus de 4,3 millions de demandes d’assurance de prêts au titre de crédits immobiliers et professionnels ; plus de 99 % des demandes ont reçu une proposition d’assurance. Sur le total des 431 000 demandes qui ont fait l’objet d’un examen supplémentaire dans le cadre du dispositif AERAS, 93% ont reçu une proposition d’assurance.

La convention facilite ainsi l’obtention des prêts à la consommation, en dispensant les clients d’examen médical. Attention, cela concerne des crédits non-renouvelables, de moins de 15 000 euros, et d’une durée maximale de 4 ans. Le client doit en outre être âgé de moins de 50 ans au moment de la souscription, et ne pas avoir d’autres crédits supérieurs à 15 000 euros.

AERAS concerne aussi les crédits immobiliers et professionnels. La personne qui veut un crédit passe un examen médical. En cas de refus d’assurance au niveau de base, son dossier est réexaminé automatiquement par un service médical spécialisé. En cas de nouveau rejet, le dossier est regardé une troisième fois par un ensemble d’experts. Attention, ce dernier cas ne fonctionne que lorsque le crédit est inférieur à 300 000 euros. La personne devra aussi être âgée de moins de 70 ans à l’échéance du crédit.

Pour les emprunteurs a revenu modeste, la convention a mis en place un système de mutualisation d’une partie des surprimes d’assurance. En clair l’emprunteur cotise dans un fonds commun qui prend en charge les risques de tous les assurés. Pour accéder à ce système, il faut gagner moins de 33 276 euros par an (pour 1 ou 2 parts par foyer fiscal). La surprime ne peut représenter plus 1,5 point du taux effectif global de l’emprunt (TEG). En clair, pour un taux de base de 4%, le coût total du crédit ne peut dépasser 5,5%. Ce dispositif ne concerne que les prêts professionnels ou immobiliers pour une résidence principale.

En cas de refus du crédit, les banques s’engagent à proposer des solutions alternatives, comme par exemple des hypothèques ou l’utilisation d’un portefeuille d’actions. La convention demande aussi aux banques de donner une réponse à la demande de crédit en moins de 5 semaines. Tout refus doit en outre être expliqué par écrit. Enfin, les banques s’engagent à respecter la confidentialité du dossier médical de la personne, notamment lors de la rédaction d’un contrat. Dernier point, la banque doit informer ses clients sur l’existence et le fonctionnent d’AERAS. Un médiateur a aussi été mis en place. Toute personne peut le saisir en cas de litige.

Un service 7j/7

Les banques ont mis en place près de 400 référents pouvant répondre aux questions des personnes concernées par la convention. Elles ont aussi mis à disposition un serveur vocal ouvert 7j/7 : 0821 221 021 (0,12 euro/min). Elles mentionnent l’existence de la convention sur les simulations de prêt remises aux clients ainsi que des coordonnées du référent ou le numéro de téléphone dédié. Par ailleurs, la profession a diffusé plus de 2 millions de documents d’information sur la convention (dont 800 000 mini-guides « Les clés de la banque »).

Le texte de la convention, le mini-guide ainsi que des explications complémentaires peuvent être téléchargés 24h/24 gratuitement sur le site www.lesclesdelabanque.com