Réforme du crédit à la consommation : publication des décrets encadrant la publicité et les rachats d'emprunt |
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| Écrit par Infomedia |
| Mardi, 31 Août 2010 15:32 |
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Deux décrets de la réforme viennent d‘être publié au Journal Officiel. Ils visent à mieux encadrer la publicité sur les crédits et les opérations de rachats. La réforme du crédit à la consommation commence à se mettre en place. Deux décrets ont été publiés le 31 août 2010 au Journal Officiel. Ils entrent en vigueur au 1er septembre. Le premier (2010-1004) vise à améliorer la protection du consommateur lors des opérations de rachats de crédits. « Le décret précise que, lorsque la part des crédits immobiliers dans l'opération de regroupement de crédits est supérieure à 60%, les règles de protection des consommateurs en matière de crédit immobilier sont applicables Ceci permettra aux consommateurs de bénéficier d'une information et de pratiques commerciales mieux encadrées dans ce domaine » explique le ministère de l'Economie. Le second (2010-1005) encadre la publicité sur les crédits. Il interdit notamment aux annonceurs de « construire des publicités dans lesquelles les informations essentielles figurent en bas de page ou dans une petite taille de caractère ». En savoir plus |
