Réforme du crédit à la consommation : 2 nouveaux décrets d'application publiés |
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| Écrit par Infomedia |
| Vendredi, 11 Février 2011 18:31 |
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La ministre de l'économie Christine Lagarde, a annoncé la publication début février de deux nouveaux décrets d'application de la loi du 1er juillet 2010 qui porte son nom. Le premier décret précise le mode de calcul du taux annuel effectif global (TAEG). Ce taux, qui figurera dans les toutes publicités, les fiches d'information et les contrats, exprime le coût total du crédit, qui comprend le taux d'intérêt, mais aussi les frais qui sont souvent associés au crédit tels que les frais de dossier, hors assurance qui est théoriquement facultative. « Ce taux est le seul indicateur permettant de comparer deux offres de crédit concurrentes », observe Denis Cotte, expert du cabinet de conseil éponyme qu'il dirige. Le deuxième décret définit les éléments devant obligatoirement figurer dans la fiche d'information (nouveau document prévu par la loi Lagarde) que le prêteur doit obligatoirement remettre à l'emprunteur avant la conclusion d'un contrat de crédit à la consommation. « Le principal intérêt de la fiche d'information (nouveau document créé par la loi Lagarde) est qu'elle doit lister, dans un ordre bien précis, un nombre défini d'informations. Ceci revient à dire qu'aucune information listée dans le décret ne devra manquer, mais également qu'aucune information supplémentaire ne devra y figurer », estime Denis Cotte.
Ces deux décrets entreront en vigueur le 1er mai 2011. |
