Pas de cadeaux excessifs lors de l'obtention d'un crédit à la consommation |
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| Écrit par Infomedia |
| Jeudi, 02 Décembre 2010 12:07 |
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Un arrêté du ministère de l'Economie fixe à 80 euros, le montant maximal des cadeaux que pourra obtenir un particulier lors de l'obtention d'un crédit à la consommation. Les pouvoirs publics veulent encadrer les pratiques commerciales destinées à stimuler les souscription de prêts. Un arrêté, pris dans le cadre de la réforme du crédit à la consommation fixe ainsi à 80 euros « la valeur maximale de la prime en nature de produit ou bien à laquelle la souscription d'un crédit à la consommation peut donner droit à titre gratuit ».
Cette disposition entrera en vigueur le 1er mai 2011.
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