Le crédit au menu des ministres

Mieux protéger et informer le consommateur sur les crédits à la consommation. Voilà le sens de la réforme voulue par la ministre de l'Economie Christine Lagarde. Dans le sillage des propositions faites en mars, cette dernière a présenté en Conseil des ministres un projet de Loi visant à réformer la pratique du crédit à la consommation.

La réforme devrait passer devant le Parlement au début de l'été. Si tout se passe comme prévu, les dispositions qui auront été votées entreront en vigueur début 2010.

Le gouvernement veut axer sa réforme sur deux points : améliorer l'information du consommateur et le protéger du surendettement.

Encadrer la publicité

Les dirigeants politiques souhaitent une meilleure information du consommateur sur le coût réel d'un crédit et de ses obligations. Si la réforme est adoptée, trois principes devraient encadrer les publicités pour les prêts.

- Une mention obligatoire et identique sera apposée sur toutes les réclames pour un emprunt : « Un crédit vous engage et doit être remboursé.»

- Les phrases qui suggèrent qu'un crédit peut améliorer la situation financière d'un particulier seront interdites.

- Toute publicité devra comporter un exemple standardisé du coût d'un crédit.

Connaître les échéances de remboursement

Le futur projet de loi a pour but de mieux encadrer le crédit renouvelable, plus connu sous sa traduction anglo-saxonne « revolving ». Ce dispositif permet de disposer en permanence d'une certaine somme d'argent qui se renouvelle partiellement au fil des remboursements.

« Un consommateur-emprunteur peut aujourd'hui se trouver dans une situation où les échéances de son prêt sont principalement ou exclusivement constituées par le paiement d'intérêts qui ne laissent que peu ou pas de place pour le remboursement du principal de sa dette » précise le projet. Pour remédier à cette situation, le gouvernement propose :

- D'inclure dans chaque échéance de remboursement, un partie du capital à rembourser et pas uniquement les intérêts d'emprunt.

- De faire envoyer par les organismes de prêts un relevé mensuel des crédits, avec des indications sur la durée restante de l'emprunt.

Accroître la transparence des assurances

Le gouvernement souhaite faciliter la concurrence et la transparence en matière d'assurance crédit. Lorsqu'un consommateur contracte un emprunt, sa banque lui demande de souscrire à une assurance (décès, défaut de paiement...). Voici ce qui va peut-être changer :

- La banque ne pourra plus obliger l'emprunteur à contracter sa propre assurance. Le consommateur pourra contracter une autre assurance que cette de sa banque.

- Dans les publicités ou les contrats, les établissements financiers devront afficher le prix mensuel de l'assurance pour les crédits à la consommation.

Vérifier l'endettement de l'emprunteur

Un crédit à la consommation peut aujourd'hui se contracter en quelques minutes. Pour éviter les dérives, le gouvernement veut proposer « des garde-fous à l'entrée dans le crédit » :

- Le vendeur aura l'obligation de vérifier la solvabilité de l'emprunteur. Il devra ainsi consulter le FICP (Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) de la Banque de France, avant de faire signer un prêt. Ce fichier recense les personnes ayant eu des difficultés de remboursements de prêts ou de surendettement.

- L'emprunteur devra remplir une fiche avec le vendeur, notifiant ses revenus et son niveau d'endettement.

- Le gouvernement veut définir des règles spécifiques sur le rachat et le regroupement de crédit. Il souhaite notamment donner une meilleure information sur le coût de ses opérations et la durée des emprunts.

Deux semaines pour changer d'avis

La France doit transposer une directive européenne sur le crédit à la consommation. Cette directive prévoit un renforcement des droits du consommateur :

- Le délai de rétractation va passer de 7 à 14 jours.

- Les règles protégeant le consommateur s'appliqueront pour les crédits de moins de 75 000 euros, contre 21 500 euros aujourd'hui.

Baisse de la durée d'inscription au fichier des incidents de paiement

Lorsque vous avez des difficultés de remboursement, votre dossier est inscrit au FICP (Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) durant 10 ans maximum. Le gouvernement souhaite « raccourcir les durées d'inscription pour faciliter le rebond des personnes qui ont connu des difficultés d'endettement ».

- La durée d'inscription au FICP pour les personnes en Procédure de rétablissement personnel (PRP) sera réduite de 8 à 5 ans.

- La durée d'inscription au fichier FICP pour les personnes engagées dans un plan de remboursement d'une commission de surendettement sera réduite de 10 à 5 ans si la personne rembourse son plan sans incident. Dans le cas contraire, l'inscription sera prolongée sans pouvoir dépasser 10 ans maximum.

- Chaque usager pourra consulter à distance la Banque de France pour savoir s'il est inscrit au fichier. Aujourd'hui, il faut se déplacer physiquement.

Accélérer la procédure de surendettement

Les particuliers peuvent saisir la commission de surendettement s'ils ne peuvent plus faire face à leur créance. Cette dernière peut décider d'effacer les dettes, après leur apurement. Le gouvernement propose :

- De faire passer le délai de recevabilité de la commission de surendettement de 6 à 3 mois.

- de suspendre les voies d'exécution dès que la commission a admis la recevabilité d'un dossier : en clair, vos créanciers ne pourront plus rien exiger le temps de la procédure, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

- Que la commission puisse décider seule des mesures de rééchelonnement de la dette. Cette fonction incombe actuellement au juge d'un Tribunal de grande instance.