Le contrat de développement transmission d’OSEO |
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Ils sont accordés par OSEO
Les opérations concernent les reprises de PME : L'acquéreur et la cible doivent répondre à la définition européenne de la PME : entreprise de moins de 250 salariés déclarant soit un CA annuel inférieur à 50 millions €, soit un total de bilan n'excédant pas 43 millions €. La cible doit être indépendante, c'est-à-dire ne pas être détenue à plus de 25% par une ou plusieurs entités qui ne sont pas des PME. Les activités éligibles sont définies par la Région concernée, en principe tous les secteurs d'activité à caractère industriel et les services aux entreprises. Les reprises d'affaires en difficulté sont exclues du dispositif. Ils permettent de faciliter le financement de la reprise par crédit bancaire en diminuant la charge de remboursement de la dette d'acquisition sur les deux premières années qui suivent la transmission, période la plus sensible. Le contrat permet de financer l'achat majoritaire de parts ou d'actions, de fonds de commerce, frais d'acquisition, remboursement de comptes courants, renforcement du fonds de roulement. Il s'agit de prêt sans garantie ni caution personnelle, de 40 000 à 400 000 € (dans la limite du plafond unitaire admis par le fonds de garantie régional concerné), d'une durée de 7 ans maximum avec un allègement du remboursement les 2 premières années. Il accompagne systématiquement un prêt bancaire d'une durée minimum de 5 ans qui peut bénéficier d'une garantie OSEO. Il représente au maximum 40 % de l'ensemble des prêts mis en place. Plus d'information : http://www.oseo.fr
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