Crédits : ce qui change en 2010

Réforme du crédit à la consommation et de l'assurance emprunteur, évolution des taux immobiliers, la rédaction de Toutsurlescredits.fr fait le point sur les nouveautés de l'année déjà en vigueur ou en préparation.  

Crédit à la consommation : la réforme en cours d'examen

Présenté en Conseil des Ministres le 22 avril 2009 par la ministre de l'Économie Christine Lagarde, le projet de loi Crédit à la Consommation vise à supprimer les abus et les excès du crédit à la consommation pour prévenir les difficultés d'endettement.

Le texte prévoit spécifiquement les mesures suivantes :
- la mention d'un avertissement légal sur les publicités,
- l'obligation pour le prêteur de consulter le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour vérifier la solvabilité de l'emprunteur,
- l'établissement dans le même but d'une fiche de dialogue par les cocontractants pour les crédits souscrits sur le lieu de vente et à distance, une information mensuelle de l'emprunteur sur la durée estimée de remboursement du capital via un état actualisé d'exécution du contrat de crédit.

Il interdit de subordonner les avantages d'une carte de fidélité à l'utilisation du crédit qui lui est lié et ouvre la possibilité de régler au comptant avec une carte de fidélité, l'utilisation de la fonction crédit nécessitant l'accord exprès du consommateur.

En outre, le projet de loi modifie la procédure de traitement du surendettement des particuliers en réduisant les délais légaux d'examen par les commissions départementales de surendettement, en prévoyant la suspension automatique des procédures d'exécution diligentées contre le débiteur à compter de la décision de recevabilité, en attribuant aux commissions certains pouvoirs qui relevaient jusqu'à présent du juge et en instituant une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Adopté en première lecture par le Sénat le 17 juin 2009, le projet de loi est discuté à l'Assemblée nationale à partir du mercredi 13 janvier 2010.

Achat immobilier : réforme de l'assurance emprunteur

Présentée le 25 novembre 2008 par la ministre de l'Économie Christine Lagarde, la réforme de l'assurance emprunteur, incluse dans le projet de loi Crédit à la Consommation, n'a pas encore été adoptée (cf. ci-dessus). L'article 17 prévoit que l'emprunteur dans le cadre d'un financement immobilier peut souscrire une assurance auprès de l'assureur de son choix. De plus, l'organisme prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance emprunteur dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance qu'il propose. Pour Jean-Luc de Boissieu, secrétaire général du Groupement des entreprises mutuelles d'assurances (GEMA), syndicat professionnel des mutuelles d'assurances, le texte ne fait « qu'entériner une situation de fait ».

Prêts aux particuliers : seuils de l'usure au 1er janvier 2010

La Banque de France a publié les nouveaux taux d'usure applicables à partir du 1er janvier 2010 pour le premier trimestre 2010. Ces seuils légaux correspondent aux taux maximums que peuvent pratiquer les établissements de crédit sur les prêts immobiliers et à la consommation. Ils sont calculés à partir des taux effectifs moyens constatés au sein d'un large échantillon d'établissements de crédit au cours du trimestre précédent, augmentés d'un tiers.

Crédit à la consommation
- montant supérieur à 1524 euros : 8,88% (9,80%)
- montant inférieur à 1524 euros : 21,45% (21,40%)
- découvert autorisé ou revolving : 19,71% (20,20%)

Crédit immobilier
- taux fixes : 6,57% (6,72%)
- taux variables : 5,92% (6,12%)
- prêts-relais : 6,40% (6,59%).

(entre parenthèses : taux du dernier trimestre 2009)

Les prochains taux de l'usure seront publiés quelques jours avant leur application au 1er avril 2010.

Prêts immobiliers : stabilisation des taux jusqu'en mars ?

La baisse des taux constatée depuis novembre 2008 semble être arrivée à son terme. En décembre 2009, les taux moyens du secteur concurrentiel s'établissent à 3,80% selon l'Observatoire Crédit Logement / CSA (hors assurance et coût des sûretés), dont 3,89% pour l'accession dans le neuf et 3,75% pour l'accession dans l'ancien, contre une moyenne de 3,77% en novembre 2009). Un constat de stabilisation partagé par Empruntis. Le courtier en ligne estimait début décembre que « si les fondamentaux restent les mêmes : OAT stables à des niveaux bas et taux directeur de la BCE inchangé (1%), les emprunteurs ont devant eux une belle fenêtre de tir et ce, sans doute jusqu'à mars 2010. »

Emprunts immobilier: le doublement du prêt à taux zéro prolongé jusqu'au 30 juin
Le prêt à taux zéro (PTZ) peut être doublé s'il est destiné aux primo-accédant. Mais ce dispositif ne vaut que pour l'achat d'un logement neuf, alors que le PTZ classique (non doublé) est destiné à l'ancien et au neuf. Le doublement devait au départ prendre fin au 31 décembre 2009. Il a été prolongé jusqu'au 30 juin 2010.

Prêt à taux zéro : un bonus pour les bâtiments écologiques

Les futurs propriétaires immobiliers, qui soient primo-accédants ou non, vont bénéficier d'un prêt à taux zéro (PTZ) renforcé. Un arrêté publié au Journal officiel instaure en effet un bonus d'un maximum de 20 000 euros pour l'achat d'une habitation respectant la norme « bâtiment basse consommation ».

Au total, le ptz pourra donc s'élever à 65 000 euros pour un couple avec deux enfants habitant en zone B, soit le triple du dispositif initial. Ce dernier permet un prêt sans intérêt d'un montant maximum de 21 500 euros. Il a été doublé à un plafond de 45 000 euros dans le cadre du plan de relance. Le bonus écologique de 20 000 euros porte donc le dispositif à 65 000 euros.