Comment déclarer un surendettement |
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Si vous avez besoin d'engager une telle procédure, vous devez vous procurer un dossier de « déclaration de surendettement » auprès de la succursale de la Banque de France de votre département.
N'oubliez pas d'indiquer le montant et la nature de toutes vos dettes et de vos dépenses courantes, les coordonnées de vos créanciers et le montant détaillé de toutes vos ressources et de vos biens (immobiliers, produits d'épargne). Une fois rempli et signé, le dossier doit être adressé au secrétariat de la commission de surendettement dont vous dépendez. La Commission rend normalement son avis dans les deux mois suivant la saisine et doit transmettre ses recommandations au Tribunal de grande instance (TGI). C'est le juge de l'exécution qui ouvre éventuellement une procédure de rétablissement personnel. Ce dernier doit vous convoquer et obtenir votre accord par écrit.
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